Conditions générales

Le français est la langue de ce document et la seule qui fasse foi. Une traduction de courtoisie ne modifie pas vos droits et ne prévaut pas sur la présente version en cas de divergence.

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme FasoFresh (le « Service ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

2. Description du Service

FasoFresh est une place de marché en ligne qui met en relation des clients et des commerces de proximité (les « Vendeurs ») dans huit filières : alimentation, pharmacie et pharmacopée traditionnelle, mode et habillement, quincaillerie, gros, boulangerie, restauration, et tech et électronique. Nous facilitons la commande, le paiement et la livraison. Nous ne vendons, ne produisons, ne transformons et ne dispensons aucun des biens proposés : chaque Vendeur vend en son nom propre, sous sa propre licence, et figure comme vendeur sur la facture.

3. Compte utilisateur

La création d’un compte est nécessaire pour commander. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.

4. Commandes et paiements

Toute commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Les prix sont fixés par les Vendeurs et peuvent changer sans préavis, sous réserve des prix réglementés (article 4.1). Les moyens de paiement acceptés sont Orange Money, Moov Money, le paiement en espèces à la livraison et la carte cadeau FasoFresh. Les montants sont exprimés en francs CFA entiers. Les remboursements sont traités conformément à notre politique de remboursement.

4.1 Commission et frais

Notre commission relève de notre propre politique commerciale ; ce n’est pas un plafond imposé par la loi. Nous la divulguons ici parce qu’une place de marché qui cache sa part est une place de marché que personne ne peut vérifier :

• Part livraison : une fraction du sous-total de la commande
• Part transaction : une fraction du sous-total de la commande
• Part service : une fraction du sous-total de la commande
• Aucune commission sur les produits à prix réglementé. Là où l’État fixe un prix, nous ne prélevons rien : un pourcentage d’un prix que le Vendeur ne peut pas relever sortirait d’une marge fixée par l’État, ce qui constitue l’infraction elle-même.

Les livreurs conservent 100 % des pourboires des clients ; la plateforme n’en prélève aucune part et ne les impute jamais sur un plancher de rémunération. Les recettes publicitaires et les abonnements sont facturés comme des prestations distinctes, sur un circuit séparé, et ne sont jamais mêlés à la commission par commande.

4.2 Planchers de rémunération des livreurs

Les livreurs perçoivent le montant le plus favorable entre ce que leurs courses ont rapporté et un plancher de rémunération, calculé sur l’ensemble de la période de paie et non course par course. Deux planchers s’appliquent comme des alternatives, jamais cumulativement : un plancher horaire dérivé du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), et un plancher par course qui relève de notre propre engagement et non d’un texte. Les pourboires sont exclus des deux : ils s’ajoutent, toujours. Lorsque le plancher joue, la plateforme verse la différence et la fait figurer comme une ligne distincte du relevé de paie, établi la nuit où la période se clôt — chaque nuit en versement quotidien, une fois par semaine sinon, au choix du livreur. Les montants en vigueur et le décret dont le SMIG est tiré sont consignés dans notre liste de contrôle avant lancement.

5. Livraison

Les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis. FasoFresh applique des exigences de maîtrise des températures adaptées à chaque produit, mais n’est pas responsable des retards causés par des circonstances échappant à son contrôle, notamment les coupures de route, les pénuries de carburant et les délestages. La livraison n’est disponible que dans les communes actuellement desservies ; ailleurs, une commande peut être passée pour un retrait en boutique. Aucun créneau de livraison n’est proposé le vendredi entre 12 h 30 et 14 h 30.

6. Obligations des Vendeurs

Les Vendeurs sont des entreprises indépendantes, responsables de la qualité, de la sécurité et de l’exactitude de leurs produits. Chaque Vendeur doit détenir et tenir à jour les immatriculations et autorisations que son métier exige : inscription au registre du commerce, identifiant financier unique, et toute autorisation propre à sa filière — inscription à l’Ordre national des pharmaciens, agrément de tradipraticien, autorisation d’exercer, licence de débit de boissons, ou agrément de dépositaire de gaz butane. FasoFresh les vérifie avant qu’un Vendeur puisse vendre et suspend les annonces concernées lorsqu’un document expire.

7. Limitation de responsabilité

FasoFresh intervient comme place de marché. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des produits vendus par les Vendeurs, ni des atteintes à la santé résultant de leur consommation. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut pas l’être en droit burkinabè.

8. Politique de remboursement

Notre politique de remboursement est consultable à l’adresse /refund-policy. En utilisant le Service, vous acceptez les conditions de remboursement qui y figurent.

9. Garantie

Vous vous engagez à garantir FasoFresh, ses dirigeants, ses salariés et ses mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et tous frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de votre utilisation du Service, de votre manquement aux présentes conditions, ou de votre atteinte aux droits d’un tiers.

10. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. FASOFRESH NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÛR OU EXEMPT D’ERREUR. Cette exclusion ne s’applique pas aux garanties que la loi burkinabè rend impératives, notamment au bénéfice des consommateurs.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit burkinabè. Tout litige né des présentes ou de votre utilisation du Service relève des tribunaux de Ouagadougou, sauf lorsqu’une règle de protection des consommateurs vous ouvre le droit d’agir ailleurs, droit que les présentes ne retirent pas et ne peuvent pas retirer. Pour les litiges entre entreprises, les parties peuvent convenir d’un arbitrage dans le cadre OHADA.

12. Conservation des contrats Vendeurs

FasoFresh conserve le contrat signé avec chaque Vendeur, ainsi que les licences et documents d’immatriculation vérifiés à l’inscription et à chaque renouvellement, et les produit à toute autorité compétente qui en fait la demande. Un Vendeur peut obtenir à tout moment une copie de son propre contrat depuis son tableau de bord.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle est communiquée par message ou par notification dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Divisibilité

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

15. Nous écrire

Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez-nous à legal@fasofresh.bf.