Droit d’auteur — signalement

Le français est la langue de ce document et la seule qui fasse foi. Une traduction de courtoisie ne modifie pas vos droits et ne prévaut pas sur la présente version en cas de divergence.

FasoFresh respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous donnons suite à tout signalement clair d’atteinte au droit d’auteur suivant la procédure décrite ci-dessous. Il s’agit de notre propre politique : le Burkina Faso protège le droit d’auteur par sa législation nationale et comme partie à la Convention de Berne, et nous appliquons cette procédure aux annonces, images et textes publiés sur la plateforme, quel que soit le pays d’établissement du titulaire des droits.

1. À qui adresser un signalement

Adressez tout signalement, toute réponse et toute question relative au droit d’auteur au contact ci-dessous. Une seule adresse, relevée, pour qu’un titulaire de droits n’ait jamais à deviner.

Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et traitons rapidement un signalement complet.

2. Ce que doit contenir un signalement

Pour être traité, votre signalement écrit doit comporter l’ensemble des éléments suivants. Un signalement incomplet peut être écarté : ces éléments sont ce qui nous permet d’identifier l’œuvre et l’annonce sans avoir à deviner ni l’une ni l’autre.

1. La signature, manuscrite ou électronique, d’une personne habilitée à agir pour le titulaire du droit invoqué.
2. L’identification de l’œuvre protégée dont l’atteinte est alléguée. Si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative suffit.
3. L’identification du contenu litigieux, avec assez de précision pour que nous puissions le localiser : adresse de la page, identifiant de la boutique ou du produit, capture d’écran.
4. Vos nom et prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
5. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’usage contesté n’est autorisé ni par le titulaire du droit, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. Une attestation sur l’honneur que les informations du signalement sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit ou habilité à agir pour lui.

Signalement abusif : si vous déclarez sciemment qu’un contenu porte atteinte à un droit alors que ce n’est pas le cas, votre responsabilité peut être engagée pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais exposés par nous et par l’utilisateur concerné.

3. Ce que nous faisons ensuite

À réception d’un signalement conforme à la présente politique, FasoFresh :

• retire le contenu identifié ou en bloque l’accès sans délai — en pratique sous 24 à 48 heures ouvrées ;
• informe l’utilisateur qui l’avait publié et lui transmet une copie de votre signalement, en retirant vos coordonnées lorsque le droit le permet ;
• vous transmet la réponse éventuelle de cet utilisateur, puis rétablit le contenu 10 à 14 jours ouvrés plus tard, sauf si vous engagez entre-temps une action judiciaire tendant à faire cesser l’atteinte ;
• consigne le retrait dans un registre interne, qui sert à appliquer la règle sur la récidive.

4. Répondre à un retrait

Si un contenu que vous aviez publié a été retiré et que vous estimez le retrait injustifié, ou que vous avez le droit de le publier, vous pouvez nous répondre et demander son rétablissement. Votre réponse doit comporter :

1. votre signature manuscrite ou électronique ;
2. l’identification du contenu retiré et de son emplacement d’origine ;
3. une attestation sur l’honneur selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée ;
4. vos nom et prénom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi que votre acceptation de la compétence des tribunaux de Ouagadougou pour un litige né de ce contenu, et votre accord pour y recevoir les actes de procédure de la personne à l’origine du signalement.

5. Récidive

FasoFresh applique une règle de récidive et résilie, lorsque les circonstances le justifient, le compte des clients, vendeurs ou livreurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits d’autrui.

• Premier retrait fondé : avertissement formel et retrait du contenu.
• Deuxième retrait fondé en 12 mois : suspension de 7 jours du droit de publier de nouveaux contenus.
• Troisième retrait fondé en 12 mois : résiliation définitive du compte, y compris de toute boutique ou de tout profil de livreur actif. Les versements en cours sont traités ; les nouvelles commandes sont bloquées.

Une réponse aboutie et non contestée en justice n’est pas comptabilisée. Nous pouvons appliquer une sanction plus lourde en cas d’atteinte grave ou délibérée.

6. Atteinte à une marque

La présente procédure ne couvre que le droit d’auteur. Pour une question de marque — par exemple une boutique qui utilise un nom ou un logo sans y être autorisée — écrivez à legal@fasofresh.bf en joignant la preuve de vos droits et l’annonce concernée.

7. Nous ne donnons pas de conseil juridique

Les équipes de FasoFresh ne peuvent pas vous conseiller juridiquement. Si vous hésitez à envoyer un signalement ou une réponse, consultez un avocat. Affirmer à tort qu’il y a atteinte — ou le nier à tort — peut engager lourdement votre responsabilité.